Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE  FRANCE MONTGOLFIERES SARL

1.      Ces conditions sont contractées par l'acheteur mais le billet peut être transmis à quelqu’un d’autre comme cadeau dans la mesure où nous en sommes informés. Nous considérons dès lors que le possesseur du billet accepte nos conditions de vente.

2.      Tous les points de notre contrat commun sont définis par nos conditions générales de vente. Si vous achetez un billet ou un bon chez un de nos intermédiaires la date de validité de votre bon sera reportée sur le billet de vol France Montgolfières et ce sont nos conditions qui seront applicables sous réserve que France Montgolfières ait reçu le règlement de l’agence émettrice du billet ou du bon. Dans le cas contraire, France Montgolfières se décharge de toute obligation qui pourrait être induite par l’envoi d’un de nos billets.

3.      Nos billets peuvent être achetés on-line, par téléphone, en personne à notre centrale de réservation ou depuis une de nos agences partenaires.

 NOS OBLIGATIONS

 1. Billets : Nos billets incluent :

- la préparation et le gonflage du ballon pour le vol

- le vol dans un  ballon à air chaud

- le traditionnel toast de l’aérostier après le vol

- le rangement du ballon et le retour au point de rendez-vous par véhicule

 2. Nos tarifs : Tous nos prix (sauf mention particulière) sont valables sur une saison de vol et incluent la TVA ainsi que l’assurance responsabilité civile transport aérien. 

 3. Annulation :

a) Le vol en montgolfière est totalement dépendant de la météorologie. Seul notre pilote est habilité à prendre la décision de décoller. France Montgolfières se réserve le droit d’annuler un vol pour cause de mauvaises conditions météorologiques n’importe quand jusqu’au moment du décollage, pour raisons de sécurité insuffisante ou s’il n’y a pas un minimum de passagers inscrits. Dans tous les cas France Montgolfières ne sera redevable d’aucun frais engagés par les clients en cas d’annulation.

b) Tout billet (sauf mention particulière) est valable pour 7 mois de vol (avril à octobre). France Montgolfières étend la validité à un an de manière à couvrir la saison de vol quelque soit la date d’achat du billet. Pour les formules avec hébergement, la partie hébergement ne pourra subir aucune annulation en cas d’impossibilité de vol.

c) Le billet Libre Choix est le seul billet qui peut être remboursé avec le supplément option annulation acheté au moment de l’achat du billet. Le supplément n’est en aucun cas remboursé. Toute demande de remboursement doit être faite avant la fin de validité du billet.

 4. Conditions d’embarquement : Nul n’a le droit de monter à bord d’une de nos montgolfières sans être muni d’un billet de vol valide (la facture s’y référant doit être acquittée au préalable par le passager, un tiers ou une agence partenaire). En tant que transporteur aérien de passagers, France Montgolfières est soumis aux conditions stipulées dans la Convention de Varsovie. Les pilotes de France Montgolfières sont les seuls maîtres à bord et, à ce titre, ils ont autorité sur toutes les personnes embarquées. Ils ont la faculté de refuser l’embarquement ou de débarquer toute personne parmi les passagers ou toute partie du chargement qui peut présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre de l’appareil. Les billets seront considérés consommés.

 5. Conditions de vol : Le vol étant entièrement soumis à la météorologie, nous ne garantissons aucun circuit ou parcours. La durée moyenne d’un vol est d’une heure. Le pilote se réserve le droit de modifier la durée, le lieu de départ, l’heure de rendez-vous et tout ce qui concerne le vol. Les missions sont effectuées en vol VFR (vol à vue, tel que le définit la réglementation de la Direction Générale de l'Aviation Civile). France Montgolfières est agréée par l'aviation civile pour le transport public des passagers par arrêté du 2 décembre 1997.

6. Litiges : Tout litige, contestation, défaut de règlement ou difficulté de toute nature relative à nos prestations seront soumis à la compétence des Tribunaux d’Auxerre, à la seule exception des cas soumis aux règles de la compétence d’ordre public.

 7. Assurance : Les frais d’assurance couvrant chaque passager en vertu de la responsabilité civile liée aux aéronefs utilisés sont inclus. Les risques sont pris en charge pour des montants comparables à ceux exigés par la Convention de Varsovie, en termes de transport aérien de passagers. Les objets emmenés par les passagers ne sont pas pris en compte par nos assureurs de même que tous dommages occasionnés à vos vêtements ou en cas de suicide ou de blessures volontaires. Il est de votre responsabilité de prendre une assurance supplémentaire si vous le jugez nécessaire.

 8. Sous-traitance : Dans chaque région, nous nous réservons le droit de faire appel à un sous-traitant pour effectuer le vol de France Montgolfières. Tous nos partenaires sont agréés par l’Aviation Civile Française.

 VOS OBLIGATIONS

 1. Votre billet : Il est valable un an (sauf mention particulière) à partir de sa date d’achat de manière à couvrir la saison de vol (Avril à Octobre). Vous pouvez faire autant de tentative que possible pendant la période de validité du billet. Si vous avez fait moins de 4 tentatives pendant cette période, vous pourrez prolonger la validité du billet pour une période d’une année supplémentaire en réglant les frais d’extension à savoir 35 euros par billet. Si vous avez fait au moins 4 tentatives avérées, votre billet sera prolongé sans frais pour une période d’un an sur demande. Tout billet de plus de 2 ans est définitivement périmé pour quelques raisons que ce soit. Toute demande (de prolongation ou autres) doit impérativement être faite avant la date d'expiration du billet. Passée cette date, le billet sera perdu. NB : la saison de vol s’étend d’avril à octobre dans la majorité des sites.  Billets gratuits : Tout billet gratuit ne pourra être ni prolongé ni remboursé ni modifié.

 2. Paiement :

a) pour la clientèle individuelle : la totalité du paiement doit être faite au moment de l'achat du billet.

b) pour les groupes : A partir de 10 personnes, le règlement peut être échelonné, avec le versement de 30% d'acompte, le solde devant être réglé minimum 15 jours avant le vol. Le nombre définitif de convives ou participants sera arrêté 15 jours avant le vol et sera facturé dans son intégralité.

c) la validation de la commande par clic lorsque le paiement intervient on line entraîne l’acceptation des conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Le clic associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et la protection de l’intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite sur tout le territoire français. L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Il appartient au client de s’assurer que ses coordonnées ainsi que celles de ses éventuels bénéficiaires, sont exactes et qu’elles permettent de recevoir les différentes informations de commande et de livraison. La commande est à exécuter dès que possible et au plus tard sous 72 heures ouvrées après la réception effective du paiement (sauf demande contraire de la part du client). Le client est averti par courrier électronique le plus rapidement possible.

d) le client est informé que conformément à l’article L132-2 du Code Monétaire et Financier, l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.

 3. Réservations : Chaque place dans nos nacelles doit être réservée préalablement avec notre centrale de réservation

 4. Confirmation des conditions météorologiques & rendez-vous : entre 24 et 12 heures avant le décollage le passager doit téléphoner à la base d’envol indiquée au moment de la réservation et ce pour confirmer que les conditions météorologiques sont favorables, l'heure et lieu de rendez-vous.

 5. Annulation : Seuls les billets libre choix incluant le supplément option annulation sont remboursables, dans la limite de validité du billet.

a) Annulation pour la clientèle individuelle : en cas d’annulation du client dans les 72 heures précédant le vol ou en cas de non présence du client le jour du vol, le billet sera considéré comme étant consommé.

b) Annulation pour les groupes : l’acompte sera entièrement restitué au client en cas d’annulation jusqu’à 30 jours avant la prestation. Si l’annulation survient entre 15 et 30 jours avant le vol seulement 50% seront restitués. L’acompte sera définitivement acquis à France Montgolfières si l’annulation se fait dans les 15 jours avant le vol (sauf billets incluant le supplément assurance annulation – sur demande).

 6. Conditions Médicales : Nous ne sommes pas qualifiés pour juger de votre bonne condition physique pour un vol. Il appartient au passager de prendre conseil auprès de qui de droit. Vous ne pouvez pas voler si vous souffrez d’un problème médical sérieux ou si vous venez de subir une opération chirurgicale sans un certificat médical certifiant votre bonne santé. Nous sommes désolés de ne pas pouvoir embarquer les femmes enceintes ou toute personne sous influence de drogues ou d’alcool.  NB. Les nacelles ne sont pas équipées de siège. 

 7. Enfants : Nous n’acceptons pas de faire voler les enfants de moins de 6 ans et mesurant moins de 1m20. Tout enfant de moins de 12 ans doit être accompagné d’un adulte. Il est de votre responsabilité de nous communiquer l’âge exact de l’enfant.

 8. Habillement : Vous devez porter des vêtements adaptés à l’activité. Nous conseillons des vêtements de randonnée et des chaussures plates de marche, pratiques, tenant et protégeant bien les pieds.

 9. Livraison : les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le client sur la page de commande. Les délais de livraisons sont ceux des transporteurs utilisés. Si les délais de livraison dépassent 30 jours à compter de la commande du fait de la responsabilité de France Montgolfières, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

10. Rétractation, garanties, modifications et annulation : Les dispositions de l’article L 121-18 du Code de la Consommation ne s’appliquent pas dans le cadre du transport de passagers.France Montgolfières est titulaire d’un certificat de transport aérien (CTA) qui nous donne le statut de transporteur aérien de passagers, nous ne sommes donc pas soumis aux dispositions des articles de la loi Hamon.Le client ne dispose donc pas d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance (Loi Hamon). Une fois la commande passée, aucune rétractation n’est possible sauf si le billet souscrit est le billet remboursable avec l’option annulation.

 11. Disposition de la loi informatique et libertés sur les données à caractère personnel : Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les données à caractère personnel relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. De même, conformément à la loi du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès de rectification et de suppression des données les concernant. Les informations collectées sont nécessaires au traitement des inscriptions et à celui des commandes. Certaines informations sont obligatoires. A défaut toute commande sera impossible. Les informations ne seront ni revendues ni échangées avec des entreprises tiers.

 12. Archivage et preuve : La Société FRANCE MONTGOLFIERES archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions des articles 1369-4 du Code Civil et 1348 du Code Civil. Les commandes sont archivées pendant une durée de 10 ans et consultables à tout moment.

 13. Le client déclare avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

 

CONVENTION DE VARSOVIE

AVIS : La Convention de Varsovie peut être applicable si le voyage du passager comporte une destination finale ou une escale dans un autre pays que le pays de départ. La Convention de Varsovie régit et, dans la plupart des cas, limite la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésions corporelles, ainsi qu’en cas de perte ou d’avarie de bagages. Voir également « Avis aux passagers sur la limitation de responsabilité ».

CONDITIONS DU CONTRAT DE TRANSPORT

1. Au sens du présent contrat, le mot « billet » désigne le billet de passage et le bulletin de bagages dont les présentes conditions et les avis joints font partie intégrante : le mot « transporteur » désigne toutes les compagnies aériennes qui transportent ou s’engagent à transporter le passager ou ses bagages en exécution du contrat de transport ou qui rendent tout autre service en relation avec ledit transport ; « CONVENTION DE VARSOVIE » désigne la Convention pour l’Unification de certaines règles au Transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ou cette même Convention amendée à La Haye, le 28 septembre 1955, selon que l’autre est applicable.

2. Le transport effectué en vertu de ce billet est soumis aux règles et limitations de responsabilité édictées par la Convention de Varsovie, sauf dans le cas où ce transport n’est pas un « transport international » au sens de ladite Convention. Toutefois, en France, en vertu des articles L.321-3 et L.322-3 du Code de l’aviation Civile, la responsabilité du transporteur est régie par la Convention de Varsovie et toute convention la modifiant applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette Convention.

3. Dans la mesure où leur contenu ne fait pas échec à ce qui précède, tout transport effectué et tous autres services rendus par chaque transporteur sont régis par : (I) les stipulations figurant sur le présent billet, (II) les tarifs applicables, (III) les conditions de transport du transporteur et la réglementation applicable, lesquelles sont réputées faire partie intégrante des présentes et peuvent être consultées sur demande dans les bureaux du transporteur.

4. Le nom du transporteur peut être inscrit en abrégé sur le billet, le nom entier et son abréviation figurant sur les tarifs, les conditions de transport, la réglementation ou les horaires d’activités du transporteur, l’adresse du transporteur est imprimée sur le présent document.

5. Les exclusions ou limitations de responsabilité du transporteur s’appliquent et profiterons à ses agents, préposés ou représentants ainsi qu’à toute personne dont l’aéronef est utilisé par le transporteur pour effectuer le transport, de même qu’aux agents, préposés ou représentants de ladite personne.

6. En cas de dommage causé aux effets personnels ou bagages au cours d’un transport, toute réclamation doit être faite par écrit au transporteur immédiatement après la découverte du dommage.

7. La durée de validité de ce billet est d’un an à compter de sa date d’émission, sauf disposition contraire dudit billet ou des tarifs, conditions de transport et règlements applicables du transporteur. Le tarif du transport, objet des présentes est susceptible de modification avant le commencement du transport. Le transporteur est en droit de refuser le transport si le tarif applicable n’a pas été payé.

8. Le transporteur s’engage à faire son mieux pour transporter le passager avec une diligence raisonnable. Pour des raisons météorologiques, les jours et heures indiqués sur le contrat sont indicatif et ne sont pas garantis. Le transporteur peut, sans préavis, se substituer d’autres aéronefs ; il peut modifier les sites d’envol prévus sur le billet en cas de nécessité. Le transporteur n’assume aucune responsabilité pour les correspondances terrestres avant ou après un voyage aérien mis à disposition gratuitement.

9. Le passager est tenu de se présenter au lieu et à l’heure fixée par le transporteur.

10. Aucun agent, préposé ou représentant du transporteur, n’est habilité à modifier ou supprimer une disposition quelconque du présent contrat.

Le transporteur se réserve le droit de refuser le transport à toute personne qui aurait acquis un billet de passage en violation des lois applicables ou des tarifs, règles et règlements du transporteur.

AVIS AUX PASSAGERS CONCERNANT LA LIMITATION DE RESPONSABILITE.

Les passagers s’embarquant pour un voyage sont avisés que les dispositions du traité connu sous le nom de Convention de Varsovie peuvent être applicables à l’ensemble de leur voyage. La responsabilité du transporteur vis-à-vis des passagers en cas de décès ou de dommages corporels est limitée dans tous les cas à une somme équivalant à 100 000DTS avec un maximum de 114 400 Euros par passager. Une protection complémentaire peut être obtenue en contractant une assurance auprès d’une Compagnie d’Assurance. Une telle assurance n’est sujette à aucune limitation de la responsabilité du transporteur aux termes de la Convention de Varsovie.

Pour tous renseignements complémentaires veuillez consulter votre transporteur ou votre Compagnie d’Assurance.

AVIS DE LIMITATION DE RESPONSABILITE EN MATIERE DE BAGAGES OU EFFETS PERSONNELS.

La responsabilité pour perte ou avarie de bagages ou effets personnels est limitée à moins qu’un montant plus élevé soit déclaré à l’avance et qu’un supplément soit réglé. La limite de responsabilité est de US $ 20.00 par kilo. Le transporteur n’encoure aucune responsabilité pour les articles fragiles ou de valeur. De plus amples informations peuvent être obtenus auprès du transporteur.