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Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FRANCE MONTGOLFIÈRES
1. Ces conditions sont contractées par l'acheteur mais le billet peut être transmis à quelqu’un d’autre comme cadeau dans la mesure où nous en sommes informés. Nous considérons dès lors que le possesseur du billet accepte nos conditions de vente.
2. Tous les points de notre contrat commun sont définis par nos conditions générales de vente. Si vous achetez un billet par un de nos intermédiaires ce sont nos conditions qui sont applicables.
3. Nos billets peuvent être achetés on-line, par téléphone, en personne à notre centrale de réservation ou depuis une de nos agences partenaires.
NOS OBLIGATIONS
1. Billets : Nos billets incluent : le préparation et le gonflage du ballon pour le vol, le vol dans un ballon à air chaud, le traditionnel toast de l’aérostier après le vol, le rangement du ballon et le retour au point du rendez-vous par véhicule2. Nos tarifs : Tous nos prix sont valables pour une personne (sauf le billet couple = deux personnes) et incluent la TVA ainsi que l’assurance responsabilité civile transport aérien.
N.B.: les variations des taux de change pour les paiements internationaux sont inévitables. Toutes les sommes remboursées sont en Euros. France Montgolfières n'est pas responsable des changements des taux de change.
3: Annulation : a) Le vol en montgolfière est totalement dépendant de la météo. Seul notre pilote est habilité à prendre la décision de décoller. France Montgolfières se réserve le droit d’annuler un vol pour cause de mauvaises prévisions météorologiques ou mauvaises conditions météorologiques n’importe quand jusqu’au moment du décollage, pour raisons de sécurité insuffisante ou s’il n’y a pas un minimum de passagers inscrits. Dans tous les cas France Montgolfières ne sera redevable d’aucun frais engagés par les clients en cas d’annulation.
b) Tout billet est valable pour 6 mois de vol. France Montgolfières étend la validité à un an de manière à couvrir la saison de vol quelque soit la date d’achat du billet. Pour les formules avec hébergement, la partie hébergement ne pourra subir aucune annulation en cas d’impossibilité de vol.
c) Le billet Libre Choix est le seul billet qui peut être remboursé si vous ajoutez le supplément assurance annulation au moment de l’achat du billet. Le supplément reste à votre charge. Toute demande doit être faite avant la fin de validité du billet.
4. Conditions d’embarquement : Nul n’à le droit de monter à bord d’une de nos montgolfières sans être muni d’un billet de vol valide (la facture si référent doit être acquittée au préalable par le passager, un tiers ou une agence partenaire). En tant que transporteur aérien de passagers, France Montgolfières est soumis aux conditions stipulées dans la convention de Varsovie. Les pilotes de France Montgolfières sont les seuls maîtres à bord et à ce titre ils ont autorité sur toutes les personnes embarquées. Ils ont la faculté de refuser l’embarquement ou de débarquer toute personne parmi les passagers ou toute partie du chargement qui peut présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre de l’appareil.5. Conditions de vol : Le vol étant entièrement soumis à la météo nous ne garantissons aucun circuit ou parcours. La durée moyenne d’un vol est d’une heure. Le pilote se réserve le droit de modifier la durée, le lieu de départ, l’heure de rendez-vous et tout ce qui concerne le vol. Les missions sont effectuées en vol VFR (vol à vue, tel que le définit la réglementation de la Direction Générale de l'Aviation Civile). France Montgolfières est agréée par l'aviation civile pour le transport public des passagers par arrêté du 2 décembre 1997.
6.Litiges : Tout litige, contestation, défaut de règlement ou difficulté de toute nature relative à nos prestations seront soumis à la compétence des Tribunaux d’Auxerre, à la seule exception des cas soumis aux règles de la compétence d’ordre public.
7. Assurance : Les frais d’assurance couvrant chaque passager en vertu de la responsabilité civile liée aux aéronefs utilisés sont inclus. Les risques sont pris en charge pour des montants comparables à ceux exigés par la convention de Varsovie, en terme de transport aérien de passagers. Les objets emmenés par les passagers ne sont pas pris en compte par nos assureurs de même que tous dommages occasionnés à vos vêtements ou en cas de suicide ou de blessures volontaires. Il est de votre responsabilité de prendre une assurance supplémentaire si vous le jugez nécessaire.8. Sous-traitance : Dans chaque région, nous nous réservons le droit de faire appel à un sous-traitant pour effectuer le vol de France Montgolfières. Tous nos partenaires sont agréés par l’Aviation Civile Française.
VOS OBLIGATIONS
1. Votre billet : Il est valable un an à partir de sa date d’achat de manière à couvrir la saison de vol. Vous devez faire un minimum de 4 essais de vol, confirmés par notre centrale de réservation, pendant la période de validité du billet, sinon votre billet expirera automatiquement. Si vous avez fait moins de 4 tentatives vous pourrez prolonger la validité de celui-ci pour une période d’une année supplémentaire en réglant les frais d’extension à savoir 35 euros par billet. Si vous avez fait 4 tentatives minimum, votre billet sera prolongé sans frais pour une période d’un an sur demande. Tout billet de plus de 2 ans est définitivement périmé. Toute demande de prolongation doit être faite avant la date d'expiration de celui-ci. NB : la saison de vol s’étend d’avril à octobre dans la majorité des sites. Billets offerts : Tout billet offert par France Montgolfières ne pourra être ni prolongé ni remboursé.2. Paiement : a) pour la clientèle individuelle : la totalité du paiement doit être faite au moment de l'achat du billet.
b) pour les groupes : A partir de 10 personnes, le règlement peut être échelonné, avec le versement de 30% d'acompte, le solde devant être réglé minimum 15 jours avant le vol. Le nombre définitif de convives ou participants arrêté 15 jours avant le vol sera facturé dans son intégralité.3.
Réservations : Chaque place dans nos nacelles doit être réservée préalablement avec notre centrale de réservation4. Confirmation des conditions météorologiques & rendez-vous : 24 heures avant le décollage le passager doit téléphoner à la base d’envol indiquée au moment de la réservation et ce pour confirmer que les conditions météorologiques sont favorables, l'heure et lieu de rendez-vous.
5. Annulation : Seuls les billets libre choix incluant le supplément assurance annulation sont remboursables, dans la limite de validité du billet.a) Annulation pour la clientèle individuelle : en cas d’annulation dans les 72 heures précédant le vol ou en cas de non présence du client le jour du vol, le billet sera considéré comme étant consommé.
b) Annulation pour les groupes : l’acompte sera entièrement restitué au client en cas d’annulation jusqu’à 30 jours avant la prestation. Si l’annulation survient entre 15 et 30 jours avant le vol seulement 50% seront restitués. L’acompte sera définitivement acquis à France Montgolfières si l’annulation se fait dans les 15 jours avant le vol (sauf billets incluant le supplément assurance annulation – sur demande).
6. Conditions Médicales : Nous ne sommes pas qualifiés pour juger de votre bonne condition physique pour un vol, à vous de prendre conseil auprès de qui de droit. Vous ne pouvez pas voler si vous souffrez d’un problème médical sérieux ou si vous venez de subir une opération chirurgicale sans un certificat médical certifiant votre bonne santé. Nous sommes désolés de ne pas pouvoir embarquer les femmes enceintes ou toute personne sous influence de drogues ou d’alcool. NB. Les nacelles ne sont pas équipées de siège.
7. Enfants : Nous n’acceptons pas de faire voler les enfants de moins de 6 ans. Tout enfant de moins de 12 ans doit être accompagné d’un adulte. Il est de votre responsabilité de nous communiquer l’âge exact de l’enfant.8. Habillement : Vous devez porter des vêtements adaptés à l’activité. Nous conseillons des vêtements de randonnée & chaussures pratiques.
CONVENTION DE VARSOVIE
AVIS : La Convention de Varsovie peut être applicable si le voyage du passager comporte une destination finale ou une escale dans un autre pays que le pays de départ. La Convention de Varsovie régit et, dans la plupart des cas, limite la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésions corporelles, ainsi qu’en cas de perte ou d’avarie de bagages. Voir également « Avis aux passagers sur la limitation de responsabilité ».
CONDITIONS DU CONTRAT DE TRANSPORT
1. Au sens du présent contrat, le mot « billet » désigne le billet de passage et le bulletin de bagages dont les présentes conditions et les avis joints font partie intégrante : le mot « transporteur » désigne toutes les compagnies aériennes qui transportent ou s’engagent à transporter le passager ou ses bagages en exécution du contrat de transport ou qui rendent tout autre service en relation avec ledit transport ; « CONVENTION DE VARSOVIE » désigne la Convention pour l’Unification de certaines règles au Transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ou cette même Convention amendée à La Haye, le 28 septembre 1955, selon que l’autre est applicable.
2. Le transport effectué en vertu de ce billet est soumis aux règles et limitations de responsabilité édictées par la Convention de Varsovie, sauf dans le cas où ce transport n’est pas un « transport international » au sens de ladite Convention. Toutefois, en France, en vertu des articles L.321-3 et L.322-3 du Code de l’aviation Civile, la responsabilité du transporteur est régie par la Convention de Varsovie et toute convention la modifiant applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette Convention.
3. Dans la mesure où leur contenu ne fait pas échec à ce qui précède, tout transport effectué et tous autres services rendus par chaque transporteur sont régis par : (I) les stipulations figurant sur le présent billet, (II) les tarifs applicables, (III) les conditions de transport du transporteur et la réglementation applicable, lesquelles sont réputées faire partie intégrante des présentes et peuvent être consultées sur demande dans les bureaux du transporteur.
4. Le nom du transporteur peut être inscrit en abrégé sur le billet, le nom entier et son abréviation figurant sur les tarifs, les conditions de transport, la réglementation ou les horaires d’activités du transporteur, l’adresse du transporteur est imprimée sur le présent document.
5. Les exclusions ou limitations de responsabilité du transporteur s’appliquent et profiterons à ses agents, préposés ou représentants ainsi qu’à toute personne dont l’aéronef est utilisé par le transporteur pour effectuer le transport, de même qu’aux agents, préposés ou représentants de ladite personne.
6. En cas de dommage causé aux effets personnels ou bagages au cours d’un transport, toute réclamation doit être faite par écrit au transporteur immédiatement après la découverte du dommage.
7. La durée de validité de ce billet est d’un an à compter de sa date d’émission, sauf disposition contraire dudit billet ou des tarifs, conditions de transport et règlements applicables du transporteur. Le tarif du transport, objet des présentes est susceptible de modification avant le commencement du transport. Le transporteur est en droit de refuser le transport si le tarif applicable n’a pas été payé.
8. Le transporteur s’engage à faire son mieux pour transporter le passager avec une diligence raisonnable. Pour des raisons météorologiques, les jours et heures indiqués sur le contrat sont indicatif et ne sont pas garantis. Le transporteur peut, sans préavis, se substituer d’autres aéronefs ; il peut modifier les sites d’envol prévus sur le billet en cas de nécessité. Le transporteur n’assume aucune responsabilité pour les correspondances terrestres avant ou après un voyage aérien mis à disposition gratuitement.
9. Le passager est tenu de se présenter au lieu et à l’heure fixée par le transporteur.
10. Aucun agent, préposé ou représentant du transporteur, n’est habilité à modifier ou supprimer une disposition quelconque du présent contrat.
Le transporteur se réserve le droit de refuser le transport à toute personne qui aurait acquis un billet de passage en violation des lois applicables ou des tarifs, règles et règlements du transporteur.
AVIS AUX PASSAGERS CONCERNANT LA LIMITATION DE RESPONSABILITE.
Les passagers s’embarquant pour un voyage sont avisés que les dispositions du traité connu sous le nom de Convention de Varsovie peuvent être applicables à l’ensemble de leur voyage. La responsabilité du transporteur vis-à-vis des passagers en cas de décès ou de dommages corporels est limitée dans tous les cas à une somme équivalant à 100 000DTS avec un maximum de 114 400 Euros par passager. Une protection complémentaire peut être obtenue en contractant une assurance auprès d’une Compagnie d’Assurance. Une telle assurance n’est sujette à aucune limitation de la responsabilité du transporteur aux termes de la Convention de Varsovie.
Pour tous renseignements complémentaires veuillez consulter votre transporteur ou votre Compagnie d’Assurance.
AVIS DE LIMITATION DE RESPONSABILITE EN MATIERE DE BAGAGES OU EFFETS PERSONNELS.
La responsabilité pour perte ou avarie de bagages ou effets personnels est limitée à moins qu’un montant plus élevé soit déclaré à l’avance et qu’un supplément soit réglé. La limite de responsabilité est de US $ 20.00 par kilo. Le transporteur n’encoure aucune responsabilité pour les articles fragiles ou de valeur. De plus amples informations peuvent être obtenus auprès du transporteur.
France Montgolfières est agréée par le Direction